Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
2. Conditions d'âge
L'aide spécifique prévue au régime 1 ne peut être versée qu'à partir de la date du cinquantième anniversaire.
Si la date du cinquantième anniversaire ne coïncide pas avec le dernier jour du mois, l'aide précitée est due pour le mois en cours.
A compter du soixantième anniversaire, l'aide spécifique prévue au régime 2 prend le relais de l'aide décrite ci-dessus.
Si la date du soixantième anniversaire ne coïncide pas avec le dernier jour du mois, l'aide spécifique prévue au régime 2 ne prend effet qu'à compter du premier jour du mois suivant.