Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
A. - Les bénéficiaires
Le demandeur devra réunir les conditions cumulatives énoncées ci-dessous prévues par la loi, au jour de la date d'effet de la décision d'attribution.