Article (Décret n° 94-824 du 23 septembre 1994 portant organisation de concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation)
Art. 12. - Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique ouvrent chaque année les concours.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit les emplois entre les sections.