Article (Décret no 94-826 du 22 septembre 1994 relatif à l'Ecole supérieure de plasturgie)
Art. 28. - L'administrateur provisoire organise les élections aux conseils dans un délai de neuf mois suivant la date de publication du présent décret. Il établit un règlement intérieur provisoire qu'il soumet au conseil prévu à l'article 27 ci-dessus.