Article (Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
Art. 3. - Peuvent seuls être destinataires des informations, dans les limites de leurs attributions respectives:
- les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant le personnel des services déconcentrés et des administrations centrales;
- les agents responsables de la gestion des personnels en cause et les membres des commissions administratives et techniques;
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection;
- les agents du centre d'études techniques de Bordeaux responsables de la constitution de l'annuaire télématique du ministère: 36-14 INFEQUIP.