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Article (Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)

Article (Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)

Art. 3. - Peuvent seuls être destinataires des informations, dans les limites de leurs attributions respectives:
- les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant le personnel des services déconcentrés et des administrations centrales;
- les agents responsables de la gestion des personnels en cause et les membres des commissions administratives et techniques;
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection;
- les agents du centre d'études techniques de Bordeaux responsables de la constitution de l'annuaire télématique du ministère: 36-14 INFEQUIP.