Article (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Art. 3. - L'office élabore chaque année un rapport annuel sur son activité qui fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration. Ce rapport est transmis aux ministres de tutelle et rendu public.
TITRE II
ORGANISATION ET ADMINISTRATION