Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994)
Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution:
- à l'article 22 de la loi déférée, dans l'article 302 bis Z-B du code général des impôts, la phrase: « Les conséquences de cette taxe sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par un décret en Conseil d'Etat qui fixe la durée des concessions autoroutières »;
- l'article 34;
- l'article 87.