Article (Décret no 94-452 du 3 juin 1994 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts)
Art. 7. - L'intitulé du b qui précède l'article 212 de la même annexe II est remplacé par l'intitulé suivant: « Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction ».