Article (Décret no 94-452 du 3 juin 1994 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts)
Art. 3. - L'article 214 de la même annexe II est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa, les mots: « des recettes réalisées » et « des recettes prévisionnelles » sont remplacés par les mots: « du chiffre d'affaires réalisé » et « du chiffre d'affaires prévisionnel »;
2o Au deuxième alinéa, les mots: « des recettes réalisées » et « des recettes afférentes » sont remplacés par les mots: « du chiffre d'affaires réalisé » et « du chiffre d'affaires afférent ».