Article (Décret no 94-451 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 14 décembre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Outre les attributions définies à l'article 3 du décret du 29 septembre 1970, le Comité de l'énergie atomique, sous réserve des approbations ministérielles exigées par l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée, par le décret du 29 septembre 1970 modifié et par le présent décret, examine toutes questions relatives au Commissariat à l'énergie atomique à la demande du conseil d'administration, de l'administrateur général ou du haut-commissaire à l'énergie atomique. »