Article (Arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile)
Art. 5. - Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme fixe la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.