Article (Décret du 29 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet de Sèvre et Maine >>)
Art. 2. - L'article 3 du décret du 14 novembre 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet de Sèvre et Maine ", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9 p. 100.
« Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 144 grammes par litre de moût.
« En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12 p. 100, sous peine de perdre le droit à cette appellation. »