Article (Décret no 94-1184 du 29 décembre 1994)
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.