Article (Décret no 94-1183 du 29 décembre 1994)
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'industrie et des postes et télécommunications, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.