Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1609 tervicies
Au 3, les mots « entre 10 et 15 p. 100 » sont remplacés par les mots « entre 3 et 8 p. 100 ».
(Loi no 94-43 du 18 janvier 1994, art. 52.)
Article 1628 quater
Cet article est modifié comme suit:
Le I est ainsi rédigé:
« Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances au profit des victimes d'accidents d'automobile est alimenté par des contributions des entreprises d'assurances, des automobilistes assurés ... (le reste sans changement) »;
Le II est modifié comme suit:
« Les dépenses résultant de l'application du premier alinéa de l'article L. 421-8 du code des assurances relatif à l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L.
223-13 du code rural est obligatoire sont couvertes notamment par les contributions ... (le reste sans changement). » (Code des assurances, art. L. 421-1, loi no 93-1444 du 31 décembre 1993,
art. 20-1o et 2o.)