Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1609 quinquies C
Au II, il est inséré un 2o bis ainsi rédigé:
« 2o bis En cas d'incorporation d'une commune ou partie de commune dans une zone d'activités économiques, les dispositions du III de l'article 1638 quater sont applicables ».
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 93-III.)