Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 995
Au 9o, les mots « article 37 » sont remplacés par les mots « article 37 modifié ».
(Loi no 93-6 du 4 janvier 1993, art. 32-II.)