Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 802
Au premier alinéa, le membre de phrase: « l'article 8 de la loi du 18 avril 1918 (art. 1837 du code général des impôts) » est remplacé par le membre de phrase: « l'article 1837 du code général des impôts ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 168, 323, 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)