Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 208
Aux premier et deuxième alinéas du 3o quinquies, les mots: « l'administration des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots: « l'exploitant public ».
(Loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er et 41.)