Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 200
Cet article est modifié comme suit:
- le 4 est ainsi modifié:
- au premier alinéa, la limite de « 520 F » est portée à « 1 000 F »;
- au deuxième alinéa, les mots: « la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu »sont remplacés par les mots: « la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu »;
- au 7, les mots: « avant, le cas échéant, application des dispositions du VI de cet article » sont supprimés.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-I, V et 5.)