Article (Décret no 95-283 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques)
Art. 4. - Dans l'ensemble du décret du 26 juin 1992 susvisé, les mots: « le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté » sont remplacés par les mots: « le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, par le responsable de la première mise sur le marché ».