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Article (Arrêté du 20 février 1995 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information)

Article (Arrêté du 20 février 1995 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information)

Art. 22. - Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont prononcées dans les conditions fixées par le décret no 94-525 du 27 juin 1994 susvisé.