Article (Décret no 94-982 du 14 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie: Décrets))
Art. 6. - I. - Au quatrième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de « 411 F » est remplacé par celui de « 416 F ».
II. - L'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale est complété par les alinéas suivants.
« Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, l'élément L de la formule de calcul tel que défini à l'article D. 542-5 représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans la limite d'un loyer de référence correspondant à la situation familiale de chacun des intéressés et défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture, du logement et des départements d'outre-mer.
« Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il est fait application à chaque personne ou ménage concerné:
« - du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la personne tel que défini à l'article D. 755-24;
« - de l'élément C prévu au présent article dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné ci-dessus.
« Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, il est fait application à chaque personne ou ménage concerné:
« - du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la personne tel que défini à l'article D. 755-24;
« - de l'élément C prévu au présent article dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné ci-dessus. »