Article (Arrêté du 19 octobre 1994 portant organisation à la direction générale de la police nationale du service de protection des hautes personnalités)
Art. 6. - La sous-direction de la sécurité des hautes personnalités françaises assure la protection rapprochée:
- du Premier ministre;
- du ministre de l'intérieur;
- du ministre de la défense;
- du ministre des affaires étrangères.
Elle assure également, sur décision du ministre de l'intérieur, un accompagnement de sécurité générale au bénéfice des autres membres du Gouvernement ainsi que de certaines hautes personnalités.
Celles-ci peuvent bénéficier d'une protection rapprochée, sur décision du ministre de l'intérieur, en raison des risques et menaces évalués par les services spécialisés.