Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 169 A
Cet article est modifié comme suit:
« Le tarif de 405 F du droit de fabrication visé à l'article 406 A du code général des impôts s'applique ... (le reste sans changement). »