Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 81
Au 3, les mots « l'article L. 169 » sont remplacés par les mots « le premier alinéa de l'article L. 169 ».
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 82-VII.)