Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 44 septies
Cet article est modifié comme suit:
- au premier alinéa, les mots: « des articles 81 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 » sont remplacés par les mots: « des articles 81 et suivants modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 »;
- au troisième alinéa, les mots: « de l'article 155 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 » sont remplacés par les mots: « de l'article 155 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 ».
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 49 et suivants.)