Article (Décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)
Art. 17. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Notamment:
1oIl détermine la politique culturelle de l'établissement, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat;
2oIl approuve le projet de contrat d'objectifs mentionné à l'article 6, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution;
3oIl approuve le rapport annuel d'activité;
4oIl délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes;
5oIl vote le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après;
6oIl adopte la programmation des travaux proposée par le comité visé à l'article 8 du présent décret;
7oIl vote le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice; 8oIl accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections du musée;
9o Il approuve les concessions;
10o Il approuve les prises, extensions et cessions de participation et les créations de filiales;
11o Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général; 12o Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise de bail, de ventes et de baux d'immeubles;
13o Il délibère sur les conditions générales dans lesquelles les espaces du musée ou de son domaine sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles;
14o Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée et du domaine.