Article (Décret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 7. - Le troisième alinéa de l'article R. 49-11 est ainsi rédigé:
« Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public. »
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES