Article (Arrêté du 7 avril 1995 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires)
Art. 1er. - L'arrêté du 21 juin 1994 fixant les critères de compétence nécessaires aux fournisseurs d'orthèses (titre II, chapitre Ier) pour l'obtention d'un agrément par les organismes de prise en charge est complété par l'annexe ci-jointe.