Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Art. 2. - Dans le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie: Décrets), il est créé, après le livre V bis, un livre V ter intitulé Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Polynésie française, comportant les dispositions suivantes:
« LIVRE V TER
DES PROCEDURES D'EXECUTION APPLICABLES
DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
TITRE Ier
DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES