Article (Arrêté du 27 juillet 1994 portant création du traitement automatisé des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française à la sous-direction des naturalisations)
Art. 8. - L'arrêté du 6 mai 1983 du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale portant création du système informatique de gestion des dossiers de naturalisation est abrogé.