Article (Décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines)
Art. 14. - Lorsqu'il y a lieu de fixer des prescriptions supplémentaires,
ou d'atténuer ou de supprimer certaines des prescriptions initiales, le préfet fait connaître à l'intéressé, qui dispose de quinze jours pour faire connaître ses observations, les mesures qu'il entend prescrire. S'il y a lieu, il saisit le conseil départemental d'hygiène, qui statue comme il est prévu à l'article 12.