Article (Arrêté du 24 juin 1996 portant ouverture et report de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 38 946 487 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.