Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-198 du 23 mai 1995 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Chaumont, La Roche-Vineuse, Saint-Pol-sur-Ternoise)
Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.