Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article (Arrêté du 9 juin 1995 modifiant les dispositions relatives aux régimes définis à l'article L. 441-1 du code des assurances)
Données brutes
Article (Arrêté du 9 juin 1995 modifiant les dispositions relatives aux régimes définis à l'article L. 441-1 du code des assurances)
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article A. 441-5 du code des assurances est abrogé.