Article (Arrêté du 30 avril 1996 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne)
Art. 2. - Le d de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« d) Les liaisons louées numériques à 2 048 kbits/s à trame non structurée qui sont définies comme des liaisons conformes aux normes européennes de télécommunications ETS 300 246 et ETS 300 247 en ce qui concerne respectivement la présentation de l'interface et les caractéristiques de raccordement et les performances. Jusqu'au 31 décembre 1996, il est permis de fournir ces liaisons louées conformément aux recommandations G. 703 et G.
821/G. 823 de l'UIT-T en lieu et place respectivement des normes européennes de télécommunication ETS 300 246 et ETS 300 247. »