Article (Décret no 96-386 du 30 avril 1996 portant approbation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme France 2 en date du 30 juin 1995 modifiant l'article 6 des statuts de cette société)
Art. 2. - A l'article 3 du décret du 20 octobre 1982 modifié susvisé, le montant « 25 000 250 F » est remplacé par « 273 450 000 F ».