Article (LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (1))
Art. 5. - L'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de leurs missions, le ministre chargé des télécommunications et le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peuvent : ».
II. - Au premier alinéa du 2o, les mots : « il désigne » sont remplacés par les mots : « ils désignent ».
III. - Le début du second alinéa du 2o est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé des télécommunications et le président de l'Autorité de régulation des télécommunications veillent... (le reste sans changement). »