Article (Décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports)
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.