Article (Décret no 96-3 du 3 janvier 1996 relatif à la comptabilisation des recettes encaissées au titre du budget de l'Etat pour l'année 1995)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.