Article (Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Dupont de Dinechin, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.