Article (Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive no 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance)
Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment les articles R. 341-1 à R. 341-8;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 17 mars 1994,
Arrête: