Article (Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 10. - Les dispositions de l'article 11 quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 11 quinquies. - A compter du 1er juillet 1994, pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 21 710 F. »