Article (Décret du 15 juillet 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche)
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.