Article (Arrêté du 5 février 1993 portant application de l'article 3 du décret n° 83-927 du 21 octobre 1993 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées)
Art. 1er. - Les remboursements des dépenses courantes engagées par les armées à l’occasion de la participation à des missions non spécifiques effectuées au profit de personnes morales autres que l’Etat ou de personnes physiques sont versés au budget général ligne : recettes accidentelles à différents titres.