Article (Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de présentation des décisions modifiant le budget primitif des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant è l'exécution du service publie hospitalier)
Art. 4. - Les virements de crédits visés à l’article L. 714-12 sont portés, conformément aux dispositions de l’article D. 714-12-5, à la connaissance du conseil d’administration conformément au modèle joint en annexe III (1).