Articles

Article (Arrêté du 1er juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées)

Article (Arrêté du 1er juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées)

Art. 3. - L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont les seuls destinataires des informations recueillies.