Article (Décret no 94-1165 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional)
Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.