Article (Décret n° 93-1025 du 25 août 1993 portant majoration des plafonds des dépenses électorales)
Art. 1er. - Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,07 pour les élections auxquelles les dispositions de l’article L. 52-11 du code électoral sont applicables.